Conditions d'utilisation

                                                               ALGO GROUP - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

                                    Version : Janvier 2021

 

DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes indiqués ci-après ont la signification qui, pour chacun d’entre eux, est spécifiée comme suit :

a) « Algo Group » : la société Algo Group S.p.A. ;

  1. « Acheteur » : le sujet, personne physique ou morale, demandant l’achat de produits commercialisés par Algo Group ;
  2. « Partie » ou « Parties » : Algo Group et l’Acheteur, considérés individuellement ou conjointement ;
  3. « Commande » ou « Commandes » : la commande ou les commandes d’achat émise(s) par l’Acheteur à l’égard d’Algo Group ;
  4. « Produits » : tous les produits et services proposés par Algo Group et, en tant que tels, décrits dans les catalogues, barèmes de prix, dessins, fiches techniques, dépliants ou autre matériel promotionnel.
  5. « Contrat » ou « Contrats » : chaque contrat relatif à la vente de la part d’Algo Group et à l’achat de la part de l’Acheteur de Produits ;
  6. « Conditions Générales » : les conditions générales de vente indiquées ci-après.

 

 

 

DOMAINE D’APPLICATION

Les Conditions Générales s’appliquent à toute vente conclue entre Algo Group et l’Acheteur ayant pour objet les Produits et remplacent intégralement les éventuelles précédentes conditions générales de vente adoptées par Algo Group.

En tant que telles, elles forment partie intégrante de tous les devis et offres formulés par Algo Group par rapport aux Produits et elles s’entendront également applicables à toutes les acceptations, reconnaissances et confirmations d’Algo Group aux Commandes et, par conséquent, forment partie intégrante de chaque Contrat, sauf et dans les limites où les Parties aient de manière explicite convenu autrement.

Par conséquent, l’Acheteur ne peut invoquer ni exciper des conditions autres que celles figurant dans les Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont valables uniquement pour des Contrats passés entre Algo Group et des opérateurs professionnels, par conséquent le D.Lgs. italien n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la Consommation) ne s’applique pas.

En cas de non-conformités, ce qui est convenu autrement par écrit entre les Parties lors du Contrat spécifique, l’emporte sur ce qui est prévu dans les Conditions Générales.

 

 

 

MODALITÉS DE CONCLUSION DES CONTRATS INDIVIDUELS

Les offres d’Algo Group sont uniquement valables pour la durée établie par Algo Group au moment de l’offre et, si ladite période n’est pas précisée, jusqu’à (90) jours à compter de la date de l’offre. Ceci, restant entendu que toutes les offres et devis de Produits faits par Algo Group s’entendent comme révocables par Algo Group à tout moment antérieur à la réception de la part d’Algo Group de l’Acceptation de l’Acheteur.

L’Acheteur fera parvenir à Algo Group les Commandes, qui constituent une proposition contractuelle irrévocable contraignante pour une période de dix (10) jours, à compter du moment de la connaissance de celle-ci de la part d’Algo Group, et que cette dernière pourra accepter compatiblement avec ses exigences de production.

Pendant la susdite période, l’Acheteur ne pourra annuler la Commande sans l’accord préalable écrit d’Algo Group. Le Contrat s’entendra conclu à la suite de l’acceptation de la Commande de la part d’Algo Group, ou avec l’exécution de la Commande de la part d’Algo Group.

Dans le cas où la confirmation de commande d’Algo Group ne serait pas conforme à la Commande en ce qui concerne, à titre purement indicatif, des quantités de Produits, prix et modalités de livraison, ladite confirmation s’appliquera en tant que contre-proposition d’Algo Group, laquelle devra être expressément acceptée par l’Acheteur afin que le Contrat puisse être considéré comme étant conclu.

 

 

 

PRODUITS

Les indications, mesures, dessins, images et fiches techniques des Produits et de leurs composants présents dans les éventuels catalogues, brochures, sites Internet d’Algo Group et, plus généralement, toutes les données figurant dans lesdites publications d’informations relatives aux caractéristiques et aux performances des Produits doivent s’entendre comme indicatives. Par conséquent, Algo Group, à tout moment et sans préavis, se réserve le droit d’apporter des modifications qui, à sa discrétion en tant que fabricant, sont nécessaires ou appropriées pour améliorer la fonctionnalité et les performances des Produits, ainsi que pour répondre aux besoins techniques, technologiques et de production.

 

PRIX ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Les prix des Produits proposés par Algo Group sont ceux indiqués dans chaque offre, confirmation de commande ou autre formalisation du Contrat et sont exprimés en Euro. Ces prix sont destinés aux marchandises retournées EX WORKS (Incoterms® 2010) entrepôt d’Algo Group, sauf accord contraire par écrit entre l’Acheteur et Algo Group, et à ce titre ils n’incluent pas les frais de transport et d’assurance, ou tout autre frais lié à la vente, y compris les taxes ou droits. Les montants de nature fiscale afférents seront donc, le cas échéant, indiqués séparément et devront être payés par l’Acheteur avec le prix des Produits auxquels ils se réfèrent.

Tous les prix indiqués dans les barèmes de prix ou catalogues d’Algo Group applicables de temps à autre sont indicatifs et ne lient en aucune façon Algo Group, qui se réserve le droit d’apporter des modifications à ceux-ci en fonction des augmentations de main-d’œuvre, de matières premières et des autres éléments de coût ou pour d’autres raisons qui surviendraient pendant la période de validité de ses catalogues et barèmes de prix.

Sauf accord contraire par écrit entre l’Acheteur et Algo Group, Algo Group émettra des factures à l’Acheteur, sur la base du prix des Produits, lors de l’expédition des Produits et le paiement sera dû, sauf indication contraire, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Par ailleurs, Algo Group aura le droit à tout moment d’exiger, pour des Commandes spécifiques, des paiements à l'avance, partiels ou totaux, ou l’application d’autres conditions de paiement différentes comme condition pour la livraison des Produits et pourra suspendre, retarder ou annuler toute attribution, livraison ou autre service prévu dans le Contrat, lorsque Algo Group estime que les conditions financières de l’Acheteur ne sont plus de nature à justifier la mise en production ou la livraison des Produits selon les conditions de paiement ordinaires, même si elles sont initialement convenues dans le Contrat.

Tous les paiements seront effectués à l’adresse indiquée par Algo Group. Si les livraisons sont fractionnées, les factures seront émises séparément et les paiements seront effectués à l’échéance. Aucune remise ne sera effectuée en cas de paiement anticipé, sauf accord contraire par écrit entre l’Acheteur et Algo Group.

En plus des droits et recours qu’Algo Group peut activer sur la base de la loi, des intérêts courront et seront appliqués en cas de retard de paiement tel que prévu par l’art. 5 du décret législatif italien 231/2002, au taux directeur de la BCE, augmenté de 7 points, dans la limite autorisée par la loi, à partir de la date d’exigibilité de la créance jusqu’au paiement du total.

En cas de manquement par l’Acheteur au paiement des montants, à quelque titre que ce soit, dus à Algo Group, ainsi qu’en cas de tout autre manquement contractuel, Algo Group aura le droit de refuser d’exécuter d’autres services et/ou de livrer des Produits jusqu’à ce que les paiements aient été effectués et pourra suspendre, retarder ou annuler toute garantie, livraison ou autre service. Ce droit s’entend comme un cumul et non pas comme un remplacement des droits et recours dont dispose Algo Group sur la base du Contrat ou de la loi.

Algo Group se réserve le droit de céder à des tiers les créances découlant des ventes individuelles de Produits, aux termes et en exécution de la loi n° 52/91 sur l’affacturage et de la loi n° 130/99 sur la titrisation des créances.

 

LIVRAISON DES PRODUITS

Sauf accord écrit contraire entre les Parties, les Produits seront livrés à l’Acheteur ou à un tiers désigné par ce dernier en mode EXW (EX Works - Incoterms® 2010) au siège d’Algo Group de temps à autre indiquée par cette dernière et la livraison s’entendra effectuée au moment où les Produites seront pris en charge par le transporteur, pour le transport jusqu’à leur destination, avec passage corrélé du risque de perte ou d’endommagement des Produits.

Les dates de livraison communiquées ou acceptées par Algo Group sont purement indicatives et par conséquent, sauf accord écrit contraire entre Algo Group et l’Acheteur, les conditions de livraison ne sont pas indispensables.

Sauf convention écrite contraire, l’Acheteur ne dispose pas de la faculté de réclamer des sommes à titre d’indemnisation pour les dommages directs ou indirects découlant de retards dans la livraison des Produits, à condition qu’ils ne soient pas imputables à un dol ou une faute grave d’Algo Group.

Algo Group s’engage quoi qu’il en soit à faire tous les efforts commercialement raisonnables pour respecter la date de livraison communiquée ou acceptée, et à minimiser les désagréments découlant d’éventuels retards, à condition que l’Acheteur fournisse toutes les informations relatives à la commande et à la livraison avec le préavis nécessaire, par rapport à la date de livraison prévue.

La propriété des Produits passera à l’Acheteur lors de la livraison par Algo Group.

Lors de la réception des Produits, l’Acheteur devra, dans son propre intérêt, vérifier la quantité et les conditions et communiquer immédiatement et par écrit les éventuelles non-conformités et réserves appropriés au transporteur.

Toute contestation relative à la quantité et à l’état des Produits emballés et livrés sera rejetée si l’Acheteur n’a pas préalablement et immédiatement fait part de ces réclamations par écrit à son transporteur.

 

FORCE MAJEURE

Algo Group ne pourra être retenue responsable quant aux retards de livraison ou autres manquements au Contrat, dans la mesure où ceux-ci sont dus à des causes de force majeure, telles que, à titre d’exemple, des difficultés dans l’approvisionnement en matériaux, équipements ou énergie, défaut de régularité des approvisionnements de matières premières ou de sous-traitances, interruptions de travail, troubles syndicaux, difficultés de transport, catastrophes naturelles, mesures des autorités publiques ou autres circonstances survenant à la conclusion du Contrat. L’expression force majeure signifie et inclut toutes les circonstances et événements – prévisibles ou imprévisibles au moment de la passation du Contrat – qui échappent au contrôle raisonnable d’Algo Group et à la suite desquels Algo Group ne peut raisonnablement être tenu d’exécuter ses obligations, y compris les causes de force majeure qui affectent ses fournisseurs. En cas d’impossibilité à s’acquitter de ses obligations dans les cas susmentionnés, l’exécution du Contrat sera suspendue pour la durée de la cause d’impossibilité à s’acquitter de ses obligations, sans qu’Algo Group ne soit responsable des dommages à l’Acheteur qui en résultent. Dans le cas où la cause de force majeure se prolongerait pendant une période supérieure à six (6) mois consécutifs, l’Acheteur et Algo Group auront le droit de résilier le Contrat, sans qu’Algo Group ne soit responsable du retard ou des dommages à l’Acheteur qui pourrait en résulter.

 

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU FABRICANT

Les Produits présentent les caractéristiques techniques de qualité nécessaires aux usages normaux auxquels ils sont destinés, comme indiqué dans les catalogues, les instructions de montage, les photographies des Produits ou toute autre documentation existante au moment de la vente, dont l’Acheteur déclare avoir connaissance et accepter.

Algo Group garantit que les Produits seront livrés conformément aux spécifications d’Algo Group relatives à ce Produit et exempts de vices et défauts et garantit également, en cas d’utilisation normale et conformément aux instructions d’utilisation des Produits, leur bon fonctionnement pendant une période vingt-quatre (24) mois à compter de la vente.

Nonobstant ce qui précède, les Produits perdront la garantie si les défauts ou non-conformités signalés sont survenus en raison d’erreurs de montage, d’une installation impropre, d’un non-respect ou respect incorrect des spécifications techniques figurant dans la documentation technique d’Algo Group et de tout document accompagnant la fourniture, d’une non-adoption immédiate des mesures visant à contenir les éventuels dysfonctionnements, surcharges par rapport aux limites fixées par la notice technique, d’une soumission à des tests de résistance ou environnementaux, d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation autre que celle indiquée dans la notice, d’usure naturelle, ou s’ils résultent de pannes causées par un mauvais stockage et une conservation impropre, un transport inadéquat, des accidents, une manipulation inappropriée, une inexpérience ou une négligence, un manque ou mauvais entretien, une réparation, altération, modification ou autre intervention non autorisée, une altération effectuée ou faite effectuer par l’Acheteur ou par des tiers, des cas fortuits ou de force majeure.

Pour la recevabilité de la réclamation, l’Acheteur est tenu de démontrer par écrit la validité de la garantie, le stockage correct et l’installation correcte du Produit, ainsi que de fournir à Algo Group la documentation adéquate prouvant les vices et défauts déclarés.

Toute réclamation de l’Acheteur pour des dommages doit être signalée à Algo Group dans les trente (30) jours à compter de la date de l’événement donnant lieu à la réclamation. L’Acheteur expédiera les Produits retournés sous garantie au site indiqué par Algo Group conformément à ses procédures de retour sur l’autorisation au retour du matériel, en vigueur à ce moment, y compris les modes de transport et le remboursement à l’Acheteur des frais y afférents.

La seule obligation d’Algo Group et le seul droit de l’Acheteur en ce qui concerne les réclamations relatives à la garantie, à signaler par l’Acheteur dans les trente (30) jours à compter de la date de sa découverte, seront limités, à la discrétion d’Algo Group, au remplacement du Produit défectueux ou non conforme ou au remboursement du prix pour l’achat d’un autre Produit. Algo Group disposera d’un délai raisonnable pour remplacer les Produits défectueux ou non conformes ou pour effectuer un remboursement. Les produits défectueux ou non conformes seront à nouveau la propriété d’Algo Group dès qu’ils seront remplacés ou remboursés.

La garantie expresse assurée ci-dessus s’appliquera exclusivement à l’égard de l’Acheteur, avec exclusion de toute autre responsabilité d’Algo Group, à la fois en tant que vendeur des Produits et en tant que fabricant, qui n’est pas prévue par des normes de loi impératives.

Sauf accord contraire, Algo Group n’est donc pas retenue responsable quant aux dommages directs ou indirects résultant de la fourniture à l’Acheteur ou au défaut de fourniture des Produits, sauf en cas de dol et de faute grave.

L’Acheteur s’engage à conclure dans toutes les relations contractuelles concernant les Produits, une clause limitant la responsabilité d’Algo Group en tant que fabricant essentiellement identique à ce qui est prévu ici, assumant l’entière et exclusive responsabilité de la circulation ultérieure des Produits fournis par Algo Group.

Pour les produits fabriqués sur un échantillon et/ou une spécification ou un dessin de l’Acheteur, Algo Group décline toute responsabilité quant à la fonctionnalité du Produit ou à d’autres défauts, s’ils sont dus à des vices des échantillons fournis, des dessins ou des indications données par l’Acheteur. Par ailleurs, l’Acheteur assume, en son nom, pour lesdits produits spécifiques, la responsabilité relative au fait que la fabrication et la fourniture desdits Produits sont susceptibles d’enfreindre les droits et/ou brevets de tiers.

 

DROITS RELATIFS AUX LOGICIELS, À LA DOCUMENTATION TECHNICO-COMMERCIALE ET À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Si un logiciel et/ou une documentation technico-commerciale de la propriété intellectuelle exclusive d’Algo Group sont inclus ou livrés avec un Produit, la vente dudit Produit n’entraînera pas le transfert de la propriété des droits ou de la propriété dudit logiciels et/ou de la documentation à l’Acheteur, mais, selon les conditions contenues dans les présentes, n’impliquera que l’octroi d’une licence non exclusive et non transférable à l’Acheteur et/ou à l’utilisateur final du Produit pour utiliser les droits de propriété intellectuelle d’Algo Group qui font partie dudit logiciel et/ou de la documentation, en relation avec et tels qu’incorporés ou livrés avec les Produits fournis par Algo Group.

L’Acheteur ne peut pas :

  • modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées de logiciels, détenus et/ou fournis par Algo Group en relation avec les Produits ;
  • céder, sous-licencier, donner en location, louer, donner en gage, transférer, distribuer ou autrement rendre disponible ledit logiciel ;
  • unir ou intégrer ledit logiciel avec ou dans un autre logiciel ; ou
  • assembler, décompiler, désassembler ou tenter autrement de dériver le code source pour ledit logiciel, sans l’autorisation préalable écrite d’Algo Group, sauf autorisation légale de le faire.

 

CONFIDENTIALITÉ

L’Acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières communiquées à l’Acheteur par Algo Group sont strictement confidentielles et réservées. L’Acheteur ne communiquera pas lesdites informations confidentielles à des tiers et n’utilisera pas lesdites informations confidentielles à des fins autres que la conclusion et l’exécution du Contrat. Algo Group se réserve donc le droit de poursuivre, même judiciairement, toute violation de la susdite obligation de confidentialité.

 

CONTRÔLES SUR L’EXPORTATION ET L'IMPORTATION

Si la livraison des Produits en vertu du Contrat est soumise à une licence de la part d’un gouvernement ou d’autres autorités gouvernementales pour l’exportation ou l’importation en vertu des lois ou réglementations applicables, Algo Group peut suspendre l’exécution de ses obligations et le droit correspondant de l’Acheteur sera suspendu jusqu’à ce que ladite licence soit accordée ou pendant toute la période au cours de laquelle la restriction et/ou l’interdiction est en vigueur et Algo Group peut résilier le Contrat, sans aucune responsabilité envers l’Acheteur. En outre, si la déclaration d’un utilisateur final est nécessaire, l’Acheteur en informera immédiatement Algo Group et fournira à Algo Group ledit document, suite à une demande écrite ; si la licence pour l’importation est requise, l’Acheteur informera immédiatement Algo Group et fournira à Algo Group ledit document dans les plus brefs délais. En acceptant une offre d’Algo Group, en concluant un Contrat et/ou en acceptant les Produits, l’Acheteur s’engage à ne pas traiter les Produits et/ou la documentation associée en violation des lois ou règlements applicables en matière de contrôles sur l’exportation ou l’importation.

 

MANQUEMENT ET RÉSILIATION

Sans préjudice de tout droit ou recours dont Algo Group peut disposer en vertu du Contrat ou de la loi et sans préjudice de l’indemnisation du dommage, sans déterminer à Algo Group aucune responsabilité quelle qu’elle soit, Algo Group aura le droit de résilier le contrat ou une partie de celui-ci avec effets immédiats aux termes et en exécution de l’art. 1456 du code civil italien, après communication écrite à l’Acheteur, dans le cas où :

  1. l’Acheteur enfreint ou ne respecte pas les obligations visées au Contrat et aux Conditions Générales concernant (i) le paiement du prix ; (ii) le respect des droits de titre de propriété industrielle relatifs aux Produits et aux logiciels et documentation connexes et (iii) la confidentialité des informations confidentielles transmises à l’Acheteur ;
  2. l’Acheteur enfreint ou ne se conforme pas aux dispositions et/ou principes approuvés par le Code d’éthique d’Algo Group ;
  3. est engagée toute procédure d’insolvabilité envers l’Acheteur, ou intervient sa liquidation ou cessation d’activité.

À la suite de l’un des événements mentionnés ci-dessus, tous les paiements qui n’ont pas encore été effectués par l’Acheteur en vertu du Contrat deviendront exigibles.

En cas de cessation ou de résiliation du Contrat, les Conditions Générales destinées à exercer des effets ultérieurs continueront de prendre effet.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de l’exécution des services faisant l’objet du présent contrat, Algo Group s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’Acheteur conformément au règlement UE n° 679/2016 et au Décret Législatif italien n° 196 du 30 juin 2003 (Code en matière de protection des données à caractère personnel) modifications et intégrations successives, avec les finalités liées à l’exécution du Contrat et au respect de toute obligation légale, y compris fiscale, comptable ou anti-blanchiment. La politique de confidentialité est disponible sur le site www.algogroup.net.

En particulier, les données collectées sont celles identifiant l’Acheteur, ainsi que d’autres informations telles que le domicile, les coordonnées bancaires et les informations commerciales, collectées auprès de la personne concernée, ou à partir de registres publics, listes, actes ou documents pouvant être connus de tous. La fourniture des données susmentionnées est nécessaire à l’exécution du Contrat.

Les susdites données seront collectées, enregistrées, réorganisées, stockées et gérées par Algo Group par le biais de toute opération de traitement manuel et informatique appropriée à des fins nécessaires à l’exercice des droits et au respect des obligations découlant du présent Contrat. Quoi qu’il en soit, le traitement des données sera exercé à l’aide d’outils appropriés afin de garantir la sécurité et la confidentialité, à travers des outils manuels, informatiques et télématiques selon des modalités strictement liées aux finalités du traitement indiquées ci-dessus. Les données en question peuvent être divulguées à des personnes en charge des encaissements et des paiements, à des instituts bancaires, à des créanciers cessionnaires, aux autorités publiques ou administrations pour obligations légales, aux sociétés du groupe, au réseau de vente et d’assistance, à des consultants juridiques et techniques, à des sociétés œuvrant dans le commerce de matériel informatique et de logiciels. Algo Group s’engage à adopter toutes les mesures organisationnelles, physiques et logiques visant à garantir, en fonction des connaissances acquises et sur la base du progrès technique, la réduction maximale des risques de destruction ou de perte, même accidentelle, accès non autorisé, traitement non autorisé ou non conforme aux finalités de la collecte de données. Algo Group s’engage également à respecter les mesures de sécurité minimales prévues par le Règlement UE n° 679/2016 et par le Décret Législatif italien n° 196/2003 et ses modifications et intégrations successives.

Dans le cadre des traitements susmentionnés, l’Acheteur pourra exercer les droits suivants :

  1. obtenir la confirmation de l’existence ou non de données le concernant, même si celles-ci ne sont pas encore enregistrées ;
  2. obtenir une communication sous une forme intelligible des données et de leur origine, ainsi que la logique et la finalité sur lesquelles le traitement est basé ;
  3. obtenir l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi ainsi que la mise à jour, la rectification ou l’intégration des données ;
  4. s’opposer en tout ou en partie, pour des raisons légitimes, au traitement des données ;
  5. obtenir la portabilité des données ;
  6. retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel ;
  7. introduire une réclamation auprès du Garant de la protection de données à caractère personnel en cas de violation de la règlementation en matière de confidentialité.

 

CODE D’ÉTHIQUE

L’Acheteur déclare avoir pris acte qu’Algo Group a adopté son propre Code d’éthique contenant les principes d’éthique de l’entreprise et s’engager à adhérer pour lui-même et, conformément à l’art. 1381 du code civil italien, pour ses consultants, collaborateurs, employés et fournisseurs aux principes éthico-comportementaux qu’Algo Group a énoncés dans son Code d’éthique, qu’il déclare avoir lu.

 

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Toutes les offres, confirmations et Contrats sont réglementés conformément aux lois italiennes.

L’Acheteur et Algo Group s’efforceront de régler tous les litiges qui pourraient survenir à cause de ou en relation avec le Contrat par des négociations de bonne foi et dans un esprit de coopération mutuelle. Tout litige pouvant survenir entre les Parties, lorsqu’il ne peut être réglé à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Milan, Italie, sans préjudice du droit pour Algo Group d’engager des actions ou d’intenter des poursuites à l’encontre de l’Acheteur où ce dernier a son domicile ou sa résidence.

L’application au Contrat et aux offres, commandes et confirmations de commande corrélées de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, du 11 avril 1980, est expressément exclue.

Aucune passation du Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme une limitation du droit d’Algo Group ou

de l’Acheteur en vertu de la législation applicable de procéder à des recours.

Si les Conditions Générales sont rédigées en plusieurs langues, le texte en langue italienne fait foi.

 

 

Signature de l’Acheteur

 

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Aux termes et en exécution de l’art. 1341, al. II, Code Civil italien, l’Acheteur déclare connaître et accepte expressément les clauses visées aux présentes Conditions Générales relatives à :

    1. Prix et délais de paiement ;
    2. Livraison des produits ;
    3. Force majeure ;
    4. Garantie et responsabilité du fabricant ;
    5. Droits relatifs aux logiciels, à la documentation technico-commerciale et à la propriété intellectuelle ;
    6. Contrôles sur l’exportation et l’importation ;
    7. Manquement et résiliation ;
    8. Code d’éthique ;
    9. Loi applicable et tribunal compétent.

 

 

Signature de l’Acheteur

 

………………………….